MENTIONS LÉGALES
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux visiteurs et utilisateurs du site www.almacertif.fr l’identité des différents intervenants participant à sa réalisation et son suivi, ainsi que les conditions d’utilisation du site.
Le site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et des données personnelles collectées. Ces mesures sont conformes à l’article 32 du RGPD et s’appuient sur les bonnes pratiques de l’ISO 27001:2022, notamment en matière de gestion des accès, chiffrement des données, surveillance et contrôle des infrastructures critiques
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : AGENCE FRANÇAISE ALMA CERTIFICATION (ALMA CERTIF)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée – Siège social : 131 Boulevard Pereire, 75017 Paris, France – Téléphone : +33 (0)1 34 25 44 44
N° SIRET : 893 380 162 00014
TVA intracommunautaire : FR40 893 380 162
Code APE : 7120B – Analyses, essais et inspections techniques
- Responsable de la publication : Eric Ruphin CHIPENG
- Conception graphique : edesign
- Webmastering technique & éditorial : Imagimédia
- Développement support « Label RSE » : Arcangel
Toutes les personnes mentionnées disposent d’habilitations adaptées à leurs missions et sont soumises à des obligations de confidentialité, conformément à la politique interne de sécurité d’ALMA CERTIF et aux contrôles ISO 27001 A.5.15 – A.5.18 (gestion des droits et habilitations) et A.5.2 (rôles et responsabilités).
2. Hébergement du site
Le site www.almacertif.fr est hébergé en France par OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
L’infrastructure d’hébergement est sécurisée, monitorée en continu et maintenue à jour afin de prévenir tout accès non autorisé, garantir la disponibilité des services et assurer l’intégrité des informations. Ces mesures sont conformes aux contrôles ISO 27001:2022 A.8.8 (gestion des vulnérabilités), A.8.16 (surveillance des activités) et A.5.30 (préparation des TIC pour la continuité).
3. Description des services fournis
Le site www.almacertif.fr a pour objet de :
- fournir des informations commerciales et techniques concernant les services de certification d’ALMA CERTIF ;
- faciliter la mise en relation commerciale à travers un formulaire de contact et un service de « Rendez-vous Express » avec un consultant expert (par téléphone ou visioconférence) ;
- offrir un accès direct au « Label RSE », support en ligne d’évaluation de la performance RSE proposé par notre organisme.
Toutes les interactions avec le site sont sécurisées par chiffrement (HTTPS/TLS), et des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations collectées, conformément aux articles 25 et 32 du RGPD et aux contrôles ISO 27001:2022 A.5.14 (transfert sécurisé), A.8.5-A.8.12 (contrôles d’accès et protection des données), ainsi que A.8.28 (codage sûr).
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site www.almacertif.fr (textes, images, graphiques, logos, icônes, documents, vidéos, structure, architecture et design) est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, ces contenus sont la propriété exclusive d’ALMA CERTIF. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou transmission, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, en dehors des exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est interdite sans l’accord préalable et écrit d’ALMA CERTIF. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ALMA CERTIF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des contenus numériques contre toute altération, suppression ou accès non autorisé. Ces mesures respectent l’article 32 du RGPD et les contrôles ISO 27001:2022 pertinents, notamment A.8 (sécurité des actifs), A.12 (opérations et communications sécurisées) et A.16 (gestion des incidents de sécurité de l’information).
5. Données personnelles & RGPD
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le site www.almacertif.fr sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour les finalités décrites au paragraphe 3 des présentes mentions légales. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que de limitation du traitement de vos données. Les modalités d’exercice de ces droits et les informations détaillées relatives aux traitements mis en œuvre sont précisées dans notre Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toutes les données collectées sont protégées par chiffrement lors des transmissions et du stockage, les accès sont strictement limités aux personnes habilitées, et des procédures de sauvegarde, de journalisation et de supervision garantissent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations. Ces pratiques sont conformes aux articles 5, 25 et 32 du RGPD ainsi qu’aux contrôles ISO 27001:2022 A.8, A.12 et A.16.
6. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site www.almacertif.fr sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur exactitude et à leur mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du service. Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers sur lesquels l’éditeur n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur fonctionnement.
ALMA CERTIF met en œuvre des procédures de surveillance, de maintenance et de contrôle régulières pour réduire le risque d’interruption ou de dysfonctionnement. La traçabilité et la gestion des incidents techniques sont assurées conformément aux exigences RGPD et aux contrôles ISO 27001:2022 A.12.4 (journalisation et supervision des événements) et A.16.1 (gestion des incidents de sécurité de l’information).
7. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes mentions légales et l’utilisation du site www.almacertif.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ALMA CERTIF s’inscrivent dans le cadre légal français et européen, et permettent de démontrer la conformité en cas de contrôle, d’audit ou de litige. Elles sont alignées avec l’article 5(2) du RGPD (principe d’accountability) et les contrôles ISO 27001:2022 applicables pour assurer la traçabilité et la gouvernance des informations et services.